|
::Définitions:: Sont définis ci-dessous les termes génériques qui dans le présent texte sont écrits en capitale. ÉDITEUR :
Marc Dorcel S.A.
Capital : 150.000€
Forme juridique : S.A à directoire
Siège social : 25 Rue Plumet 75015 PARIS 15 SIRET: 31638830500047
RCS Paris B 316 388 305
Téléphone : 01.45.67.93.20 pour la France et +33.1.45.67.93.20 pour l'étranger
Fax : 01.45.67.02.04 pour la France et +33.45.67.02.04 pour l'étranger CLIENT :
L’internaute qui, ayant choisi de se connecter à l’adresse du présent site, et dûment averti des spécificités dudit site, y navigue de lien en lien et demande à bénéficier des prestations en ligne ou en marchandise qui y sont proposées ; de l’instant de cette demande, un contrat de nature commerciale s’établit entre l’internaute, devenu CLIENT, et l’ÉDITEUR. Ce contrat comporte l’obligation de délivrer pour l’ÉDITEUR, et celui de payer ou d’avoir payé pour le CLIENT. Le CONTRAT :
Le présent texte devient, dès l’instant de la demande de prestation de la part du CLIENT, un contrat entre le CLIENT et l’ÉDITEUR, et définit en tant que de besoin les droits et obligations des parties, les modes d’administration de ces droits, et les responsabilités de l’un et de l’autre. ::Le site:: Nature :
Le présent site est une œuvre de l’esprit au sens défini au Code de la Propriété Intellectuelle de la République française. Le contenu du présent site, composé de textes, sons, vidéos et images, et des services prestés, est à caractère érotique et/ou pornographique. Le CLIENT s'engage à ne pas permettre l’accès de ce service à un mineur et à interdire l'accès de son système de navigation à tout mineur : le non-respect par le CLIENT de l’obligation née de l’acceptation du présent alinéa engage sa responsabilité civile et pénale, et non celle de l’ÉDITEUR. C’est dans ces conditions que l’ÉDITEUR affirme la conformité de tout le contenu à la législation française en particulier qu’il déclare que tous les acteurs et figurants photographiés, filmés et/ou représentés sur le site sont majeurs au sens de la loi française et ont consenti par écrit à la publication de leur image. Propriétés intellectuelles, droits de reproduction et droits dérivés, droits d’image :
Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels, les images, photos et matériels graphiques, sont marqués et enregistrés : ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République française et des Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels fera l'objet de poursuites sans qu'il ne soit nécessaire d'autres formes de préavis que la présente mention. Le Code de la propriété intellectuelle s’applique dans tous ses dispositifs ; toute mention, en quelqu‘emplacement que ce soit et sur quelque document qui soit, sauf acceptation écrite explicite des parties au contrat, visant à détourner l’intention du législateur et/ou contourner une obligation ou une interdiction, est réputée non écrite, et inapplicable au relations nées du contrat.
Le droit d’image appartient à ceux qui y sont représentés, et est administré par les ayant droits qu’ils ont désignés. Aucune utilisation de ces images, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être faite en violation de ces droits. L’autorisation d’utiliser doit, le cas échéant être explicite, et réalisée sur un document opposable aux tiers attaché à l’image utilisée. ::Rappel des dispositions pénales applicables:: Accès et fonctionnement :
L’accès au site comporte deux niveaux : une partie est en accès libre, l’autre est soumise au paiement d’un droit d’accès, à l’unité ou sur abonnement. L’accès au site est un acte volontaire du CLIENT. L’ÉDITEUR, qui déclare jouir de plein droit des propriétés et autorisation d’utiliser les textes, sons, vidéos et images proposés, autorise l’accès après vérification par système de code ou vérification d’autorisation d’accès après paiement, de l’identité du CLIENT ; il permet alors la consultation, pour les besoins personnels du CLIENT des textes, sons, vidéos et images proposés sur le système du CLIENT. Code de la Propriété intellectuelle : · Art L. 335-2. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 €uros d’amende. · Art. L. 335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel définis à l'article L.122-6 · Art. L. 335-4. Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. · Art L. 335-5. Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux [...] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. …… · Art. L. 335-6. Dans tous les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue · Art. L. 335-8. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du présent code.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-8 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. · Art. L. 335-9. En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Rappel : ces dispositions d’ordre public n’interdisent pas que les victimes déposent des demandes d’indemnisation, dites de dommages et intérêt, proportionnelles aux préjudices qu’elles ont subis. ::Les droits des parties:: Droits du CLIENT :
>Droit d’utilisation
Des dispositifs de l’alinéa précédent naît un droit d’utilisation non exclusif du matériel proposé pour le CLIENT, soumis à paiement des droits selon les formes définies en ligne sur le site (abonnement ou paiement à la consultation). >Droit de reproduction
Cependant, le contenu consulté ne peut être enregistré, ni communiqué, dupliqué ou cédé à titre gracieux ou payant à quiconque, sous peine de dommages intérêts.
Le CLIENT ne dispose pas des droits patrimoniaux ou dérivés attachés aux œuvres de toute nature présentées ou utilisées sur le site, ni d’aucun droit sur les dispositifs utilisés pour son fonctionnement. >Droit d’être protégé par une excellente confidentialité
CNIL: Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à l’ÉDITEUR. Vos données personnelles sont protégées, déclaration CNIL n° 1020334. L’ÉDITEUR ne loue ni revend à personne les noms, adresse, mail, n°de carte bleue ou informations personnelles des CLIENTS. >Droit d’être protégé contre les fraudes à la carte bancaire
Pour se conformer à l’intention du législateur qui délibère au moment de la rédaction du présent texte, l’ÉDITEUR, et le CLIENT consent, conservera un an la trace de toutes les connexions et des adresses IP des internautes-clients, dans le but de pouvoir répondre à toute interrogation judiciaire commise dans les forme de la future loi ; cela permettra également de ralentir la commission de fraudes à la carte bancaire par le dépôt systématique de plainte au pénal pour toute tentative avérée de fraude caractérisée. >Droit d’être informé
Les Questions fréquemment posées (en Anglais FAQ) sont publiées en ligne et font un tout avec le présent texte, dont elles sont une illustration précision. Droit de l’ÉDITEUR :
En contrepartie de ses devoirs et obligations de fournir les prestations demandées dans les conditions civiles et pénales propres aux limitations qu’impose la Loi française aux œuvres et ouvrages à caractère érotique ou pornographique, l’ÉDITEUR est en droit de percevoir AVANT la prestation les sommes représentatives des droits mis en œuvre et des frais répétibles ; la vérification de la réalité du paiement de ces sommes assure l’ÉDITEUR de l’intention réelle et de l’identité du demandeur devenant CLIENT. L’arrêt du paiement de l’abonnement par quelque moyen qu’il soit met fin au contrat et à toute obligation pour l’ÉDITEUR. ::Responsabilités:: Pénales :
Le caractère particulier du contenu du site et des prestations, souvent payantes, qui y sont délivrées, induit pour le CLIENT une responsabilité éventuellement pénale si l’utilisation en est faite en infraction avec les lois du lieu où a lieu la consultation. L’ÉDITEUR quant à lui n’ayant pas de capacité de vérifier le lieu de consultation ne saurait être recherché que par rapport aux lois applicables au lieu de l’entreposage des données sur le serveur du site, et/ou du siège social de l’ÉDITEUR. La nature du contrat entre le CLIENT et l’ÉDITEUR n’induit aucune chaîne de responsabilité de quelque nature que ce soit. Civiles :
La responsabilité civile des utilisateurs du site et des bénéficiaires payant des prestations (CLIENTs) peut être recherchée et des indemnités ou dommages et intérêts réclamés en cas de violation des droits de toute nature attachés au matériel mis à disposition : le CLIENT, ne disposant que d’un droit de consultation, ne dispose pas des droits patrimoniaux ou dérivés attachés aux œuvres de toute nature présentées ou utilisées sur le site, ni d’aucun droit sur les dispositifs utilisés pour son fonctionnement. Force majeure :
Ni l’ÉDITEUR ni le CLIENT ne seront tenus responsables des conditions de ce contrat, si leur défaut est dû à des circonstances de cas fortuit et de force majeur. Il en est de même en cas d’intervention des autorités judiciaires ou exécutives des lieux d’action de l’ÉDITEUR ou du CLIENT. ::Ce que l’ÉDITEUR ne fait pas:: -Assistance technique relative au fonctionnement des logiciels de navigation sur le réseau Internet. -Prise en charge d’aucun frais de connexion -Garantir la permanence et la performance de la connexion vers son serveur
Du fait de la chaîne des moyens, dont la plupart hors de son contrôle, mis en œuvre sur le réseau Internet. -Garantir la rémanence des documents présents sur le site ou des prestations délivrées
La qualité d’un site ou des prestations étant dépendante d’œuvres éditoriales, leur évolution et la mise à jour du site peut faire varier les adresses, voire même l’existence même de documents remplacés ou devenus obsolètes, ou dont la rémanence des droits d’utilisation ou d’édition a cessé. -Assumer les conséquence de la turpitude du CLIENT
Tel par exemple la perte par le CLIENT des identifiants, mots de passe et références d’abonnement délivrés une seule fois au CLIENT -Rechercher la réalité de l’identité du CLIENT
Dès lors qu’auront été fournis les nom et identifiants contractuellement délivrés. ::Mode de paiement:: Abonnement par carte bancaire :
Le CLIENT autorise l’ÉDITEUR à débiter sa carte bancaire des montants correspondants à ses achats de services objet du présent contrat. Les débits seront effectués sous la dénomination VMD 75 Paris 15.
Les coûts respectifs des différentes formules d'accès sont indiqués sur le SITE et sur le formulaire sécurisé de paiement. Leur variation est, d’un commun accord, suffisamment signifiée par leur affichage sur le site. Toute variation sera appliquée lors de la plus prochaine échéance de l’abonnement qui suit la fin du mois d’affichage des nouvelles conditions.
Les frais d'abonnement sont automatiquement renouvelés à la fin de la période d'abonnement initiale pour une période équivalente sauf pour les abonnements dits "d'essai ou de découverte" renouvelés par un autre abonnement dont la durée et le prix sont spécifiés sur le formulaire sécurisé de paiement. Toute période de souscription commencée par le CLIENT est due.
L'abonné peut annuler le renouvellement automatique de sa souscription en cliquant ICI ou allant sur le site www.dorcel.com/cloture.aspx et en y mentionnant le nom d'utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués lors de son abonnement initial. ::Informatique et Libertés ; confidentialité:: Toutes les informations concernant les coordonnées personnelles du CLIENT seront traitées en conformité avec la loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose du libre droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
Dans tous les cas, ses coordonnées et le contenu des enregistrements le concernant ne seront révélées, ni cédées, ni vendues, ni louées à aucune société extérieure, ni communiquée à quiconque sauf action judiciaire instruite selon les règles de la procédure française. La confidentialité des transactions est garantie par l’ÉDITEUR en toutes les circonstances qu’il contrôle. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les procédures raisonnables nécessaires pour protéger les conditions de cette confidentialité des transactions et des identités des CLIENTS. ::Clause résolutoire:: L’ÉDITEUR se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un accès au contenu de son site sans avoir à se justifier. Tout compte suspecté d'être utilisé dans un but contraire aux droits d'utilisations ou aux droits d'auteurs et plus généralement en infraction avec les dispositifs décrits ou évoqués dans le présent texte sera clos. ! L’ÉDITEUR se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi. De même, l’utilisation par plusieurs personnes d’un même abonnement est un abus dont il pourra être demandé réparation. Le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’usage qui peut être fait des informations personnelles que constitue son compte. ::Arbitrage et attribution de juridiction:: En cas de litige, les parties conviennent de choisir en commun tout arbitre qui conviendrait et de s’en remettre à son jugement en dernier ressort. Au cas où les parties ne pourraient parvenir à trouver un arbitre unique, la juridiction commerciale française est seule compétente quelles soient les circonstances et le lieu des discordes. Les affaires pénales seront de même exclusivement du ressort de la justice et de la loi française, ou des dispositifs européens éventuellement convenable en complément. ::Date de la rédaction:: 28 février 2006.
|